Observations De La Cour Des Comptes Sur Les Comptes D'Emploi Pour 1994 A 1998 Des Ressources Collectees Aupres Du Public Par La Fondation De France

Name: Observations De La Cour Des Comptes Sur Les Comptes D'Emploi Pour 1994 A 1998 Des Ressources Collectees Aupres Du Public Par La Fondation De France
Price: 5.8 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Cour des comptes
ISBN: 9782110753892

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Cour des comptes - Observations De La Cour Des Comptes Sur Les Comptes D'Emploi Pour 1994 A 1998 Des Ressources Collectees Aupres Du Public Par La Fondation De France.

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Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? La loi du 7 août 1991, complétée par celle des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.

Date de parution

18/07/2002
Editeur

Journal Officiel
ISBN

2-11-075389-7
EAN

9782110753892
Présentation

Broché
Nb. de pages

140 pages
Poids

0.185 Kg
Dimensions

16,0 cm × 24,0 cm × 0,8 cm

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