Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? La loi du 7 août 1991, complétée par celle des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, donne...
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Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? La loi du 7 août 1991, complétée par celle des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.
Observations De La Cour Des Comptes Sur Les Comptes D'Emploi Pour 1994 A 1998 Des Ressources Collectees Aupres Du Public Par La Fondation De France est également présent dans les rayons