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PACS - Le guide pratique
14e édition
Résumé
Comment contracter un PACS ? Qui peut se pacser ? Quelle démarche entreprendre ? Outre son aspect pratique, ce guide détaille les droits et les obligations des partenaires, le sort des biens acquis pendant la vie commune, les façons de mettre fin au contrat. Figurent aussi des tableaux comparatifs PACS/mariage/concubinage, des modèles de lettres et des textes de loi.
Sommaire
- LA MISE EN PLACE DU PACS
- La naissance du PACS
- La rédaction du pacte
- L'enregistrement du PACS
- L'ORGANISATION DE LA VIE COMMUNE
- La vie en couple
- La vie sociale
- LA DISSOLUTION DU PACS
- La résiliation
- Le décès
Caractéristiques
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Date de parution16/02/2012
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Editeur
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Collection
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ISBN978-2-8095-0330-2
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EAN9782809503302
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PrésentationBroché
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Nb. de pages244 pages
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Poids0.3 Kg
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Dimensions13,2 cm × 20,1 cm × 1,5 cm
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