Pratique De La Convention De La Haye Sur La Loi Applicable Aux Regimes Matrimoniaux. Commentaires Et Formules - Occasion

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Mariel Revillard - Pratique De La Convention De La Haye Sur La Loi Applicable Aux Regimes Matrimoniaux. Commentaires Et Formules.
Les régimes matrimoniaux occupent une place prépondérante dans le droit international privé de la famille. L'entrée en vigueur, le 1er septembre... Lire la suite
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Résumé

Les régimes matrimoniaux occupent une place prépondérante dans le droit international privé de la famille. L'entrée en vigueur, le 1er septembre 1992, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est venue apporter des solutions nouvelles dans ce domaine en instaurant en particulier le changement volontaire de loi applicable et permettre d'adapter la loi applicable au déroulement de la vie du couple dans un contexte international. Le commentaire de la Convention et son bilan s'inspirent directement du système inauguré par l'auteur dans son ouvrage " Droit International Privé et Pratique Notariale ". L'exposé est illustré de nombreux exemples tirés de l'expérience pratique. Les applications concrètes de la Convention montrent toute son efficacité même si l'auteur n'hésite pas à critiquer certaines solutions comme la mutabilité automatique du rattachement. Les mesures de publicité et les droits des tiers font l'objet d'un chapitre spécifique qui répondra aux préoccupations des praticiens. Cette synthèse de la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux représente un guide pratique de la Convention suivi de formules de déclarations relatives à la loi applicable au régime matrimonial. Figurent en annexes le texte de la Convention, lois et décrets d'application éparpillés dans le Code civil ou le nouveau Code de la procédure civile. L'ouvrage devrait assurer une plus large information sur les possibilités offertes par la Convention de La Haye sous l'éclairage de la pratique notariale.

Sommaire

    • Champ d'application de la convention
    • Détermination de la loi applicable au régime matrimonial au moment du mariage
    • La mutabilité de la loi applicable au cours du mariage
    • Droit des tiers, mesures de publicité relatives aux régimes matrimoniaux en matière internationale
    • Dispositions générales
    • Formules de déclarations relatives à la loi applicable au régime matrimonial.

Caractéristiques

  • Date de parution
    24/09/2002
  • Editeur
  • ISBN
    2-85623-041-5
  • EAN
    9782856230411
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    123 pages
  • Poids
    0.225 Kg
  • Dimensions
    15,5 cm × 24,0 cm × 1,2 cm

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