La Cour des comptes, aux termes de l'article 47-1 de la Constitution, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois...
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La Cour des comptes, aux termes de l'article 47-1 de la Constitution, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, " chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au parlement sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport ". Le présent rapport examine principalement le nouveau contexte juridique et comptable du financement de la Sécurité sociale, la politique de recouvrement des cotisations, les dispositifs de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, l'évolution des dépenses de la branche famille ainsi que certains régimes spéciaux de protection sociale (SNCF, RATP, régime des mines, régime des marins...).
Avec ce rapport, celui sur l'exécution des lois de finances et le rapport public, les citoyens disposent des informations et des observations que la Cour a transmises aux pouvoirs publics.
Sommaire
L'émergence d'un nouveau cadre juridique et comptable
La loi de financement de la Sécurité sociale
La modernisation de la comptabilité des organismes de Sécurité sociale
Le financement de la Sécurité sociale
Le financement de la Sécurité sociale en 1995-1996
La gestion de la dette : la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
La politique du recouvrement
Les modes de paiement des cotisations sociales
La régulation et la maîtrise des dépenses d'assurance sociale
L'encadrement des dépenses hospitalières
La régulation des dépenses ambulatoires
La tarification : le cas des prothèses internes
Les dépenses de la branche famille
Les régimes spéciaux
La diversité des régimes spéciaux
La protection sociale des mineurs
Le régime spécial de la société nationale des chemins de fer français
Le régime de protection sociale des salariés des transports parisiens
La protection sociale des marins
Les travaux des comités départementaux d'examen des comptes des organismes de Sécurité sociale
L'activité des comités départementaux d'examen des comptes des organismes de Sécurité sociale.