RAPPORT SUR LA SECURITE SOCIALE

La Cour des comptes, aux termes de l'article 47-1 de la Constitution, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, " chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport ". Le présent rapport étudie donc l'application des différentes dispositions que la loi pour 1998 contenait, en particulier des plus importantes d'entre elles : le remplacement quasi intégral des cotisations salariales maladie par la CSG et le plafonnement des allocations familiales (qui sont redevenues universelles depuis le 1er janvier 1999). Les dépenses ont dépassé les objectifs retenus dans la loi, le dépassement étant principalement imputable à la branche maladie. Mais les ressources de la sécurité sociale ont également excédé ce qui était prévu, de sorte que le déficit de la sécurité sociale s'est beaucoup réduit en 1998, même s'il n'a pas disparu. Au-delà de ces analyses et contrôles comptables et financiers, le rapport étudie, parce qu'ils conditionnent les dépenses, certains thèmes spécifiques. D'abord la maîtrise du risque maladie, notamment à travers la politique hospitalière, les relations avec les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, enfin la politique de gestion du risque menée par la CNAMTS. Ensuite, d'autres sujets, transversaux : par exemple, l'action sociale des différentes branches (crèches, contrats enfance, aide au maintien à domicile des personnes âgées, etc.), les problèmes posés par le financement de notre système de retraites, ou encore la lutte contre le travail dissimulé. Sur tous ces sujets la Cour formule des recommandations, comme elle l'avait déjà fait dans ses rapports précédents (l'expérience montre que les trois quarts de ces recommandations sont au moins en partie mises en œuvre dans les deux à trois ans). Avec ce rapport, celui sur l'exécution des lois de finances et le rapport public, les citoyens disposent des informations et des observations que la Cour a transmises aux pouvoirs publics.