Réforme de l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 réforme les modes de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen et l'aide publique aux partis politiques. Les principales dispositions sont Concernant le mode de scrutin pour les régionales : La durée du mandat de conseiller régional est portée à 6 ans. L'institution de sections départementales au sein des listes. Des garanties relatives à la parité. Le seuil applicable pour la présence d'une liste au second tour est porté à 10 % des suffrages exprimés. Concernant le mode de scrutin pour les européennes : L'organisation du scrutin dans des circonscriptions interrégionales. La détermination de la composition des 8 circonscriptions et des sections régionales, des règles de répartition du nombre de sièges par section en fonction de la population. L'alignement du régime des incompatibilités sur celui des parlementaires nationaux. Des garanties relatives à la parité. Le présent ouvrage donne accès : - à la loi publiée au journal officiel " Lois et décrets " du 12 avril 2003 ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2003 ; - aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ; - au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage ; - à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.