Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

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 Ministère de la Justice - Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
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Résumé

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Caractéristiques

  • Date de parution
    03/03/2016
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-7110-2456-8
  • EAN
    9782711024568
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    64 pages
  • Poids
    0.104 Kg
  • Dimensions
    13,0 cm × 18,0 cm × 0,6 cm

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