Sécurité contre l'incendie - Textes généraux : commissions de sécurité, établissements de droit public, vérifications réglementaires, qualification du personnel permanent
Sont publiés dans le présent ouvrage : le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux commissions de sécurité et sa circulaire d'application du...
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Sont publiés dans le présent ouvrage : le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux commissions de sécurité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995 ; l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément des organismes ou personnes chargés des vérifications réglementaires prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services incendie des établissements recevant du public ; les arrêtés, pris pour l'application de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation dans les ERP relevant de personnes de droit public, précisant les autorités compétentes chargées de l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors des phases de construction, transformation ou aménagement et d'exploitation.
Sommaire
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Etablissements relevant de personnes de droit public
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