Un guide parfaitement à jour des dernières réformes. Conçus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent...
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Un guide parfaitement à jour des dernières réformes. Conçus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits. La seule collection entièrement mise à jour chaque année.
Sommaire
LES SERVITUDES PRIVEES
Le cadre général
Les servitudes usuelles
Les vues et les jours
Les servitudes concernant les eaux
LES SERVITUDES PUBLIQUES
Le cadre général
Servitudes applicables aux riverains des voies publiques
Chemins ruraux et chemins d'exploitation
Servitudes applicables aux riverains des cours d'eaux du domaine public