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- OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE
- Transmission des pactes d'actionnaires
- Transactions en cours d'offre publique
- Pouvoirs et organisation de la commission des opérations de bourse
- Information du comité d'entreprise
- Durée des offres publiques
- Offre publique sur un établissement de crédit ou sur une entreprise d'assurance
- Pouvoir du CMF de réclamer une injonction judiciaire
- CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION GENERALE DES SOCIETES ANONYMES
- Equilibre et dissociation des pouvoirs
- Fonctionnement du conseil d'administration
- Cumul de mandats
- Publicité de la rémunération des dirigeants
- DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES ANONYMES
- Introduction de la visioconférence
- Cumul de mandats
- Révocation des membres du directoire
- PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS
- Elargissement du régime des conventions réglementées
- Informations sur les conventions libres
- DROITS DES ACTIONNAIRES ET DU COMITE D'ENTREPRISE
- Droits des actionnaires
- Droits du comité d'entreprise
- IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES
- Inscription de l'intermédiaire
- Identification des propriétaires d'actions au porteur
- Identification des propriétaires de titres à forme nominative
- INJONCTIONS DE FAIRE ET SANCTIONS PENALES
- Exécution des obligations de faire
- Abrogation de sanction de sanctions pénales
- OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET D'ACHAT D'ACTIONS
- Conditions d'attribution
- Publicité des options de souscription et d'achat
- DISPOSITIONS DIVERSES
- Définition du contrôle et du concert
- Aménagement du régime juridique de la SAS
- Emission d'obligations
- Réunion de toutes les parts en une seule main
- Unification du statut des commissaires aux comptes
- Libération du capital des SARL et des sociétés à capital variable
- Désignation des bénéficiaires de bons de souscription de la parts de créateurs d'entreprise
- Immatriculation des sociétés civiles créées avant 1978
- Répartition des jetons de présence.