Cet ouvrage reprend l'ensemble des textes réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles...
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Cet ouvrage reprend l'ensemble des textes réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
On y trouvera :
• La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui définit :
- les conditions d'accès à la profession et de son exercice ;
- les incapacités ;
- les sanctions.
• Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
• Des arrêtés fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Transactions sur immeubles et fonds de commerce - Gestion immobilière (conditions d'exercice), édition à jour au 5 mars 1999 est également présent dans les rayons