Les voies d'exécution constituent une matière très technique, souvent méconnue, alors qu'elle est la suite nécessaire de la procédure civile. Le...
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Les voies d'exécution constituent une matière très technique, souvent méconnue, alors qu'elle est la suite nécessaire de la procédure civile. Le code de procédure civile de 1806 avait repris des procédures de l'Ancien Droit. Malgré les réformes partielles et l'adjonction, hors du code, de procédures nouvelles, l'ensemble de la réglementation était quelque peu vétuste, parce que non adaptée à la consistance actuelle des patrimoines. La loi du 9 juillet 1991 a construit le cadre d'une réforme importante des voies d'exécution, spécialement des saisies mobilières. Mais le décret d'application, étant daté du 31 juillet 1992, la réforme n'était applicable qu'au 1 janvier 1993. Cette réforme a nécessité une refonte du Mémento des voies d'exécution. Cette 10 édition tient compte des textes réglementaires récents et fait référence à la loi du 29 juillet 1986 sur le surendettement des particuliers qui prend certaines mesures pour freiner les saisies immobilières dirigées contre les débiteurs surendettés.
Sommaire
REGLES GENERALES EN MATIERE DE SAISIES
Définition et classification des saisies
Les causes de la saisie
Les sujets de la saisie
L'objet de la saisie
LES SAISIES MOBILIERES
Saisie des biens incorporels
Saisie de meubles corporels
Saisies conservatoires
Saisies aux fins de remise d'un meuble corporel
LA SAISIE IMMOBILIERE
Définition, caractères et réglementation de la saisie immobilière
Conditions d'exercice de la saisie immobilière
Procédure de la saisie immobilière
Les incidents de la procédure de saisie immobilière
Le doyen VINCENT est décédé en 1996. Son collaborateur a dû assurer, seul, la préparation de cette 10 édition.
Jacques PREVAULT est professeur émérite à la Faculté de droit de Clermont-Ferrand.
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