Les cahiers de droit de la santé N° 34 - Grand Format

Depuis que la loi de 1844, qui a consacré l'existence de la propriété intellectuelle en droit français, a complètement ignoré le souci de rétribution de l'inventeur dans le domaine de la santé, pour des raisons idéologiques, on a assisté à un renforcement de la protection offerte par le droit de la propriété industrielle aux produits de santé et à l'innovation médicale, pour des raisons avant tout économiques.
En effet dans les années 1940, le leadership dans l'industrie pharmaceutique s'est déplacé d'Europe vers les Etats-Unis et, à cette époque, la France a dû peu à peu revenir sur la fermeté de sa position prohibitive pour s'aligner sur les positions libérales des Etats-Unis. C'est dans ce contexte que le droit français a élaboré une construction juridique originale et subtile, destinée à concilier les normes de la propriété industrielle (élaborées pour l'industrie manufacturière) à la sphère pharmaceutique, ce qui a conduit à revisiter les conditions de brevetabilité et aussi les effets de la protection dans le temps.
Mais le parti pris initial n'a pas été entièrement balayé et la protection offerte par le droit de la propriété industrielle aux produits de santé et à l'innovation médicale est restée soigneusement bornée dans l'intérêt supérieur de la santé publique. Dans ce domaine, l'inventeur détient un droit privatif de propriété réduit et les titulaires de brevets doivent se limiter à un champ d'appropriabilité privative restreint, du fait de l'extension du domaine public dans le périmètre légal de l'innovation médicale.
Il n'en demeure pas moins que le droit des brevets est souvent mal compris car ce qui s'écrit a son propos l'est couramment par des non-juristes. Il faut donc encore et toujours rappeler sa légitimité. Cet instrument est né du souci initial de trouver un équilibre entre l'utilité qu'il y a à divulguer les nouveautés d'application industrielle et celui de rétribuer le titulaire de droits pour son invention.
Il a atteint son zénith dans le domaine pharmaceutique, où les demandes de brevets sont particulièrement nombreuses et sophistiquées. Ces brevets protègent l'innovation. Ils permettent aussi la régulation, dont la possibilité est apparue après-coup. Le dispositif a pour objet de satisfaire les intérêts antagonistes de réservation et d'accessibilité. Certains courants d'idées veulent abolir ou réduire la réservation pour mettre en avant l'idée de bien commun, d'autres aspirent à filtrer fortement l'accessibilité pour défendre le modèle propriétaire.
Cette thèse prône le maintien d'un équilibre entre ces deux voies exclusivistes.