Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Occasion - Grand Format

Edition 2017

Note moyenne 
René Hostiou - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (Habitat insalubre,... Lire la suite
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Résumé

Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (Habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.

Caractéristiques

  • Date de parution
    30/03/2017
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-7110-2485-8
  • EAN
    9782711024858
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    668 pages
  • Poids
    0.578 Kg
  • Dimensions
    14,5 cm × 19,7 cm × 2,8 cm

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