Code général de la propriété des personnes publiques - Partie législative

Edition 2006

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 Journaux officiels - Code général de la propriété des personnes publiques - Partie législative.
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Sommaire

  • ACQUISITION
    • Modes d'acquisition
    • Procédures d'acquisition
  • GESTION
    • Biens relevant du domaine public
    • Biens relevant du domaine privé
    • Dispositions communes
  • CESSION
    • Biens relevant du domaine public
    • Biens relevant du domaine privé
  • AUTRES OPERATIONS IMMOBILIERES DES PERSONNES PUBLIQUES
    • Réalisation des opérations immobilières
    • Contrôle des opérations immobilières
  • DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
    • Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer
    • Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Dispositions applicables à Mayotte

Caractéristiques

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