L'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1994 des dispositins communautaires (directive n° 92/46/CEE) en matière de production et de mise sur le marché...
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Résumé
L'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1994 des dispositins communautaires (directive n° 92/46/CEE) en matière de production et de mise sur le marché des laits et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine a profondément modifié le paysage réglementaire français en la matière. Même si une période transitoire superpose, jusqu'au 1er janvier 1998, ces nouvelles dispositions à la réglementation préexistante, des nouveautés importantes sont d'ores et déjà en vigueur pour la production des produits laitiers destinés à circuler librement au sein du marché unique : obligation de la mise en place d'un autocontrôle constant des productions par leurs fabricants, de la formation à l'hygiène alimentaire des professionnels eux-mêmes, nouveaux critères microbiologiques applicables à tous les produits au moment de leur mise sur le marché. La mise à jour de ce fascicule présente l'état actuel de ces nouveaux textes.