Le statut général des fonctionnaires, à l'article 25 de son titre I, dispose que " les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité...
Lire la suite
Le statut général des fonctionnaires, à l'article 25 de son titre I, dispose que " les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".
A ce jour, ce décret n'a jamais été pris. Le seul texte applicable demeure le vieux décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, auquel de nombreux textes plus récents apportent des dérogations propres à certains corps de fonctionnaires. Aussi le Premier ministre a-t-il demandé au Conseil d'Etat de réexaminer cette question, de faire le point sur les règles applicables, sur leur pertinence et leur efficacité, ainsi que sur la manière dont elles sont appliquées, et de lui proposer les modifications, tant législatives que réglementaires, qui s'avéreraient nécessaires.
Répondant à la demande du Premier ministre, le Conseil d'Etat réaffirme qu'il ne peut être dérogé au principe posé par l'article 25 que pour des motifs tirés, non de l'intérêt du fonctionnaire, mais de l'intérêt général. Ses propositions ne visent pas à bouleverser les dispositions existantes, mais à les simplifier, à leur substituer un dispositif clair, transparent et applicable, en faisant disparaître les dérogations injustifiées.
Sommaire
LES OBJECTIFS, LES LIMITES ET LES CONTRAINTES D'UNE REGLEMENTATION DES CUMULS D'ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS DES AGENTS PUBLICS
Les objectifs
Les limites
Les contraintes
La méthode
CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
La double définition actuelle du champ d'application
Imperfections et contradictions de l'actuel champ d'application des règles de cumul
La nécessité d'une révision fondamentale du champ d'application de la réglementation anti-cumul
INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE
L'état actuel du droit, le principe de l'interdiction
Procédure requise pour bénéficier de la dérogation
Propositions de modification de la réglementation
REGIME DU CUMUL D'EMPLOIS ET D'ACTIVITES PUBLICS
La notion de " cumul d'emplois publics "
Cumul d'activité publiques, conditions et procédure
LIMITES POSEES AU CUMUL DE REMUNERATIONS
La réglementation actuelle sur le plafonnement des rémunérations publiques
Une réglementation compliquée, difficile à expliquer et mal appliquée
UN nouveau mode de calcul du plafond des rémunérations publiques
LE CUMUL D'ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS DES AGENTS PUBLICS. - Etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 mai 1999 est également présent dans les rayons